Gîtes et chambres d’hôtes : Statuts juridiques pour gérer sa location

gérer sa location

L’ouverture de gîte et chambre d’hôtes requiert des démarches administratives préalables. Depuis l’idée de création, le propriétaire doit choisir le statut juridique de l’établissement. Avant le démarrage des activités, il peut s’enregistré en tant que professionnel ou particulier. Tout au début, il est indispensable de faire une déclaration auprès de la mairie.

Un loueur non professionnel

La plupart des nouveaux fondateurs de gîtes et chambres d’hôtes commencent en tant que particuliers. En adoptant le statut de loueur non professionnel, les propriétaires n’exercent donc pas une activité commerciale. De ce fait, les gains qu’ils récoltent découlent de leur patrimoine. Les règlementations sur les locations de gîtes autorisent bien l’adoption de ce statut. De plus, les démarches préalables à la création ne sont pas complexes par rapport à celles d’un statut professionnel. Il est, pourtant, à noter que les revenus annuels de chaque propriétaire ne doivent pas excéder 23 000 € et/ou doivent se chiffrer à un montant inférieur aux recettes d’activité de son foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu. Quant à l’ouverture d’une chambre d’hôtes, seule la location d’une seule chambre d’hôtes permet à son propriétaire de choisir le statut de non professionnel. Si le fondateur veut louer plusieurs chambres d’hôtes, il doit s’enregistrer en tant que professionnel.

Opter pour la création d’entreprise

Si le propriétaire veut choisir la création d’entreprise, trois options sont conseillées, soit il crée une entreprise individuelle, soit il adopte le statut d’auto-entrepreneur, soit il opte pour l’EIRL. Pour le premier cas, le fondateur exerce son métier en tant que travailleur indépendant. La constitution d’un capital n’est pas obligatoire. Par ailleurs, le statut d’auto-entrepreneur a l’avantage d’avoir des démarches de création et un mode de fonctionnement moins complexes. En choisissant le statut d’EIRL, le propriétaire a le privilège de bien distinguer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel.

Créer une société

La création de société sous-entend une idée juridique. Les statuts les plus choisis sont la SARL et L’EURL. Le statut de SARL requiert deux associés au minimum. Le patrimoine personnel de chaque associé est pourtant protégé. Le gérant est libre de choisir son régime d’imposition. Quant au statut d’EURL, le seul point qui le différencie de la SARL est le fait qu’il ne requiert qu’un seul associé. Pourtant, ce dernier ne peut forcément être le gérant.