Le gîte rural est un hébergement touristique, situé dans une habitation. Il est indépendant du logement individuel de son propriétaire. L’ouverture de cet établissement requiert des clauses spécifiques et des démarches préalables. Pour connaître les réglementations y afférentes, il est recommandé de s’informer auprès de la chambre d’agriculture de votre département.
Les clauses d’établissement
Conformément à la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, tout individu qui propose un gîte rural en location doit effectuer une déclaration préalable auprès du maire de la commune où est implanté le bien. Cette réglementation prend effet depuis le 1er juillet 2010. La déclaration en question doit comporter les mentions suivantes :
– L’identité et l’adresse du déclarant ;
– L’adresse du meublé de tourisme ;
– Le nombre de pièces du bâtiment ;
– Le nombre de lits ;
– Les périodes prévues pour les locations.
S’il y a lieu modification d’informations, il est indispensable de faire une nouvelle déclaration auprès de la mairie.
Les conditions rattachées au bâtiment
Le gîte rural doit impérativement se localisé dans une zone rurale touristique. Son utilisation doit s’effectuer de manière indépendante. Les immeubles de copropriété ne sont donc pas compris dans ce champ d’activité. Par ailleurs, l’extérieur du local doit ressembler aux particularités du secteur. Quant aux équipements, le gîte doit comprendre, au moins, ces éléments :
– Une pièce commune ;
– Une cuisine ;
– Un évier, une cuisinière, un réfrigérateur, une table, des chaises en fonction de la capacité d’accueil, un placard et les ustensiles essentiels ;
– Une salle d’eau dotée d’un lavabo et d’une douche au minimum
– Des toilettes intérieures ;
– Une chambre indépendante comportant un lit et des meubles ;
– De l’électricité, de l’eau potable et d’une solution de chauffage ;
– Des moyens de lavage, séchage et repassage de linge.
Les qualités de l’exploitant
Si l’exploitant propose des services hôteliers à part l’activité de location du gîte, il est donc considéré comme un commerçant. De ce fait, il doit obtenir une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du moment que la prestation s’exécute suivant un statut de profession habituelle. Si l’activité est réalisée à titre occasionnel, l’immatriculation au RCS n’est pas obligatoire.
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